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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les livres et pièces comptables et les relevés de l’établissement financier ou du courtier en valeurs mobilières visés au présent règlement doivent être conservés par le notaire à son domicile professionnel au moins 10 ans et conformément aux dispositions du règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 995-2002, a. 19.
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